Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par NexosLocal : création de site vitrine, optimisation et référencement local (SEO), configuration de fiche Google Business Profile, et services associés. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prestataire
NexosLocal, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), SIRET en cours de mise à jour, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Article 3 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA) : les montants sont donc nets de taxe. Les tarifs annoncés (à partir de 180 € pour un site, à partir de 400 € pour le Pack Visibilité Locale) sont des tarifs d'entrée ; le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf accord particulier : un acompte de 30 % à 50 % est demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Les paiements s'effectuent par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels, art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Délais de livraison
Les délais (généralement moins de 3 semaines pour un site vitrine) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant la livraison.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, les contenus nécessaires (textes, images, logo) et à valider les étapes dans des délais raisonnables. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Article 8 — Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours s'applique (art. L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, lorsque l'exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la part exécutée. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation du site livré sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence (portfolio). Les éléments fournis par le Client restent sa propriété.
Article 10 — Hébergement et nom de domaine
L'hébergement proposé est gratuit via la plateforme partenaire (Vercel). Le nom de domaine (≈ 10 €/an) est souscrit au nom du Client, qui en reste propriétaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables à l'hébergeur ou au registrar.
Article 11 — Référencement : obligation de moyens
Le référencement (SEO) constitue une obligation de moyens et non de résultat. NexosLocal met en œuvre les meilleures pratiques pour améliorer la visibilité du Client, mais ne peut garantir une position précise (ex. « 1ère position ») ni un volume de trafic donné, les classements dépendant des algorithmes de Google, de la concurrence et de facteurs indépendants de la volonté du Prestataire.
Article 12 — Responsabilité & force majeure
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Article 14 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : en cours de mise à jour. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 15 juin 2026.